Décret n°98-602 du 9 juillet 1998 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 juillet 1998.

TexteDécret n°98-602 du 9 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006507228
Texte parentLEGITEXT000005626202
Référencearticle 2 du décret n°98-602 du 9 juillet 1998 (version du 17 juillet 1998)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux de correspondance ci-après :

2. I = SITUATION ANCIENNE : Corps des secrétaires d'administration

3. Secrétaire d'administration de classe principale

4. II = SITUATION NOUVELLE : Corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat

5. Secrétaire administratif de classe exceptionnelle

:------------------:-----------:
: I : II :
:------------------:-----------:
: 2e éch. ap 4 ans : 7e échelon:
: 2e éch. av 4 ans : 6e échelon:
: 1er échelon : 6e échelon:
:------------------:-----------:
I = SITUATION ANCIENNE : Corps des secrétaires d'administration
Secrétaire d'administration hors classe
II = SITUATION NOUVELLE : Corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat
Secrétaire administratif de classe normale
:----------------:-------------:
: I : II :
:----------------:-------------:
: 2e échelon : 13e échelon :
: 1e échelon : 13e échelon :
:----------------:-------------:

6. I = SITUATION ANCIENNE : Corps des secrétaires d'administration

7. Secrétaire d'administration de classe normale

8. II = SITUATION NOUVELLE : Corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat

:----------------:-------------:
: I : II :
:----------------:-------------:
: 11e échelon : 12e échelon :
: 10e échelon : 11e échelon :
: 9e échelon : 10e échelon :
: 8e échelon : 10e échelon :
: 7e échelon : 9e échelon :
: 6e échelon : 8e échelon :
: 5e ech ap 1 an : 7e échelon :
: 5e ech av 1 an : 6e échelon :
: 4e ech ap 1 an : 6e échelon :
: 4e ech av 1 an : 5e échelon :
: 3e ech ap 1 an : 4e échelon :
: 3e ech av 1 an : 3e échelon :
: 2e échelon : 2e échelon :
: 1e échelon : 1e échelon :
:----------------:-------------:

9. Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.

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