Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 98-608 du 17 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006406400
Texte parentLEGITEXT000005626211
Référencearticle 10 du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - A l'article R. 413-6 du code pénal, les mots : « le décret no 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat » sont remplacés par les mots suivants : « le décret no 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ».
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