Texte consolidé · Décret

Décret n°98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale

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Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juillet 1998

NatureDécret

Signé le17 juillet 1998

Publié le19 juillet 1998

Articles1 article en vigueur

NORDEFD9801641D

IdentifiantLEGITEXT000005626211

Référence

Décret n°98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale, version consolidée au 3 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions (11 anciennes)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code pénal, et notamment son article 413-9 ;

Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense, et notamment son article 1er ;

Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997, modifié par le décret no 97-1205 du 19 décembre 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret no 97-1206 du 19 décembre 1997, pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 10 LEGIARTI000006406400

1. a modifié les dispositions suivantes

Fait à Paris, le 17 juillet 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense, Alain Richard Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne