1. Le décret n° 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat est abrogé.
Décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 1998 au 7 mars 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 98-608 du 17 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006406401
Texte parentLEGITEXT000005626211
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