Décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 1998 au 7 mars 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 98-608 du 17 juillet 1998

IdentifiantLEGIARTI000006406390

Texte parentLEGITEXT000005626211

Référencearticle 2 du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 (version du 19 juillet 1998)Légifrance →

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