Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 1998 au 7 mars 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 98-608 du 17 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006406397
Texte parentLEGITEXT000005626211
Référencearticle 8 du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 (version du 19 juillet 1998)Légifrance →
1. La décision d'habilitation précise le niveau de classification des informations ou supports protégés dont le titulaire peut connaître. Elle intervient à la suite d'une procédure définie par le Premier ministre.
2. Elle est prise par le Premier ministre pour le niveau Très Secret-Défense et indique notamment la ou les catégories spéciales auxquelles la personne habilitée a accès.
3. Pour les niveaux de classification Secret-Défense et Confidentiel-Défense, la décision d'habilitation est prise par chaque ministre pour le département dont il a la charge.
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