Loi constitutionnelle n°98-610 du 20 juillet 1998 · Article
Article Execution
Article en vigueur depuis le 21 juillet 1998.
TexteLoi constitutionnelle n°98-610 du 20 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006529152
Texte parentLEGITEXT000005626213
Référencearticle Execution de la loi constitutionnelle n°98-610 du 20 juillet 1998 (version du 21 juillet 1998)Légifrance →
1. Loi constitutionnelle n° 98-610.
2. - Travaux préparatoires :
3. Assemblée nationale :
4. Projet de loi constitutionnelle n° 937 ;
5. Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois, n° 972 ;
6. Discussion le 11 juin 1998 et adoption le 16 juin 1998.
7. Sénat :
8. Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 497 ;
9. Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, n° 522 ;
10. Discussion et adoption le 30 juin 1998.
11. - Congrès du Parlement :
12. Décret du Président de la République en date du 2 juillet 1998 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès : adoption le 6 juillet 1998.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.