Loi constitutionnelle n°98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie

Article 1 LEGIARTI000006529153

A modifié :

• Constitution du 4 octobre 1958 : art. 76

Article 2 LEGIARTI000006529154

A modifié :

• Constitution du 4 octobre 1958 : art. 76

Article 3 LEGIARTI000006529155

1. a modifié les dispositions suivantes

Article Execution LEGIARTI000006529152

1. Loi constitutionnelle n° 98-610.

2. - Travaux préparatoires :

3. Assemblée nationale :

4. Projet de loi constitutionnelle n° 937 ;

5. Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois, n° 972 ;

6. Discussion le 11 juin 1998 et adoption le 16 juin 1998.

7. Sénat :

8. Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 497 ;

9. Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, n° 522 ;

10. Discussion et adoption le 30 juin 1998.

11. - Congrès du Parlement :

12. Décret du Président de la République en date du 2 juillet 1998 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès : adoption le 6 juillet 1998.