Loi constitutionnelle n°98-610 du 20 juillet 1998 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi constitutionnelle n°98-610 du 20 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006529154
Texte parentLEGITEXT000005626213
Référencearticle 2 de la loi constitutionnelle n°98-610 du 20 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 2 Dans le titre XIII de la Constitution, il est rétabli un article 76 dans la rédaction suivante : « Art. 76. - Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 et publié le 27 mai 1998 au Journal officiel de la République française. « Sont admises à participer au scrutin les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 2 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988. « Les mesures nécessaires à l'organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres. »