Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - I. - Il est ajouté au décret du 23 novembre 1984 susvisé relatif aux modalités de mise en oeuvre de la procédure de révision coopérative concernant certaines catégories d'organismes coopératifs un article 6-1 ainsi rédigé : « Art. 6-1. - Les articles 1er, 2 et 5 du présent décret sont applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie. La révision coopérative y est effectuée par un commissaire aux comptes. » II. - Il est ajouté au décret du 4 avril 1985 susvisé relatif au contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions un article 7-1 ainsi rédigé : « Art. 7-1. - Le présent décret s'applique au territoire de la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes : « 1o Pour l'application du présent décret à ce territoire, il y a lieu de lire : "haut-commissaire de la République" à la place de : "préfet". « 2o A son article 1er, les mots : "du département dans lequel est situé le siège social de la coopérative" ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie. « 3o A son article 4, les mots : "de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé de l'économie et des finances ou du ministre chargé des pêches maritimes" ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie. « 4o A son article 5, les mots : "Les administrateurs des affaires maritimes, chef de quartier" sont remplacés par les mots : "Le chef du service des affaires maritimes ou son représentant". III. - Il est ajouté au décret du 1er juin 1987 susvisé relatif à l'agrément et au contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions un article 4-1 est rédigé : «