Décret n°98-611 du 17 juillet 1998 portant extension et adaptation, d'une part, du titre II du livre V (nouveau) du code rural à la collectivité territoriale de Mayotte, d'autre part, des titres II et III du livre V (nouveau) du code rural et des modalités d'application du titre III de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 à la Nouvelle-Calédonie

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment son livre V nouveau ;

Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;

Vu la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte ;

Vu la loi no 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, notamment son titre III ;

Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;

Vu la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, notamment ses articles 30, 31 et 52 ;

Vu le décret no 84-1027 du 23 novembre 1984 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la procédure de révision coopérative concernant certaines catégories d'organismes coopératifs ;

Vu le décret no 85-416 du 4 avril 1985 relatif au contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions ;

Vu le décret no 87-368 du 1er juin 1987 relatif à l'agrément et au contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions ;

Vu l'avis du comité consultatif de Nouvelle-Calédonie en date du 29 mai 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,