1. L'article 1er et l'article 2 du présent décret peuvent, à l'exception des dispositions de l'article 2 qui concernent l'article R. 582-18 et les articles R. 582-30 à R. 582-36, être modifiés par décret.
Décret n°98-611 du 17 juillet 1998 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 mars 1999.
TexteDécret n°98-611 du 17 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006604454
Texte parentLEGITEXT000005626214
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