Article 1 LEGIARTI000006559623
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 15 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 14 mars 1995 portant création d'une mission juridique du Conseil d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juillet 1998
NatureArrêté
Signé le15 juillet 1998
Publié le22 juillet 1998
Articles2 articles en vigueur
NORMESG9810759A
IdentifiantLEGITEXT000005626221
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, et notamment son article 62 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 1995 modifié portant création d'une mission juridique du Conseil d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006559621
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juillet 1998.
Martine Aubry
Textes cités liens · DILA2
Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 · application
Arrêté du 14 mars 1995 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 juillet 1998).