Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006559623
Texte parentLEGITEXT000005626221
Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1er. - Il est institué auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité une mission juridique du Conseil d'Etat. « Cette mission est composée de Mme Bergeal (Catherine), maître des requêtes, président, de Mme Boissard (Sophie) et de M. Derepas (Luc), auditeurs. »
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