Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-617 du 20 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006369422
Texte parentLEGITEXT000005626224
Référencearticle 1 du décret n°98-617 du 20 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté au décret du 6 avril 1984 susvisé un article 5-1 ainsi rédigé : « Art. 5-1. - Les dispositions du présent décret s'appliquent dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie aux coopératives maritimes, aux coopératives d'intérêt maritime et à leurs unions. »
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