Décret n°98-617 du 20 juillet 1998 portant extension au territoire de la Nouvelle-Calédonie des dispositions réglementaires de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et du titre III de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;

Vu la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, modifiée notamment par l'article 32 de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer ;

Vu la loi no 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, modifiée notamment par l'article 30 de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer ;

Vu le décret no 84-251 du 6 avril 1984 relatif à la valeur minimale des parts sociales et à l'organisation de sections des sociétés coopératives artisanales, de transport et maritimes ;

Vu le décret no 91-14 du 4 janvier 1991 relatif à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'investissement ;

Vu le décret no 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;

Vu le décret no 93-674 du 27 mars 1993 relatif à l'assemblée spéciale des porteurs de parts à intérêt prioritaire sans droit de vote ;

Vu le décret no 93-675 du 27 mars 1993 relatif à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'associés ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération en date du 19 mars 1997 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie en date du 29 mai 1997,