Décret n°98-617 du 20 juillet 1998 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 2 août 2003.

TexteDécret n°98-617 du 20 juillet 1998

IdentifiantLEGIARTI000006369414

Texte parentLEGITEXT000005626224

Référencearticle 6 du décret n°98-617 du 20 juillet 1998 (version du 2 août 2003)Légifrance →

1. mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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