Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est ajouté au décret no 93-674 du 27 mars 1993 susvisé un article 8-1 ainsi rédigé : « Art. 8-1. - Les dispositions du présent décret s'appliquent au territoire de la Nouvelle-Calédonie. »
Décret n°98-617 du 20 juillet 1998 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-617 du 20 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006369497
Texte parentLEGITEXT000005626224
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