Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-620 du 21 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006781384
Texte parentLEGITEXT000005626227
Référencearticle 2 du décret n°98-620 du 21 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est ajouté à l'article 5 du décret du 3 octobre 1996 susvisé un second alinéa ainsi rédigé : « Les décisions prises par voie de consultation écrite sont annexées au procès-verbal de la séance suivante. Mention y est faite du nom des membres ayant voté et des membres n'ayant pas pris part à la consultation. »
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