Article 1 LEGIARTI000006781381
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-620 du 21 juillet 1998 modifiant le décret n° 96-868 du 3 octobre 1996 relatif à la formation et à l'organisation du Conseil des marchés financiers
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juillet 1998
NatureDécret
Signé le21 juillet 1998
Publié le23 juillet 1998
Articles5 articles en vigueur
NORECOT9820068D
IdentifiantLEGITEXT000005626227
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, modifiée par la loi no 98-546 du 2 juillet 1998, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment ses articles 27 et 30 ;
Vu le décret no 96-868 du 3 octobre 1996 relatif à la formation et à l'organisation du Conseil des marchés financiers ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006781384
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006781385
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006781386
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006781374
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juillet 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn
Textes cités liens · DILA3
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 · application
Décret n°96-868 du 3 octobre 1996 · modifie
Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 juillet 1998).