Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-620 du 21 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006781386
Texte parentLEGITEXT000005626227
Référencearticle 4 du décret n°98-620 du 21 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est ajouté à l'article 8 du décret du 3 octobre 1996 susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le conseil a statué par voie de consultation écrite, dans les conditions prévues au II de l'article 4 ci-dessus, le commissaire du Gouvernement ou le suppléant dispose du même délai pour demander une délibération ; le délai court à compter de la réception de la décision du conseil. »
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