Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - La première phrase de l'article 6 du décret du 3 octobre 1996 susvisé est complétée par les mots : « ainsi que des décisions qu'il prend par voie de consultation écrite. »
Décret n°98-620 du 21 juillet 1998 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-620 du 21 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006781385
Texte parentLEGITEXT000005626227
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.