1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-624 du 20 juillet 1998 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 24 juillet 1998.
TexteDécret n°98-624 du 20 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006507516
Texte parentLEGITEXT000005626235
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