Décret n°98-624 du 20 juillet 1998 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 juillet 1998.

TexteDécret n°98-624 du 20 juillet 1998

RattachementChapitre Ier : Dispositions communes.

IdentifiantLEGIARTI000006507520

Texte parentLEGITEXT000005626235

Référencearticle 3 du décret n°98-624 du 20 juillet 1998 (version du 24 juillet 1998)Légifrance →

1. Les services accomplis dans le corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et grade d'intégration.

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