1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er avril 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-626 du 23 juillet 1998 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er avril 1998.
TexteDécret n°98-626 du 23 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006723097
Texte parentLEGITEXT000005626237
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