1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 de ce code sont faites conformément au tableau de l'article 30 du décret du 7 août 1995 susvisé.
Décret n°98-629 du 20 juillet 1998 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 24 juillet 1998.
TexteDécret n°98-629 du 20 juillet 1998
RattachementChapitre Ier : Dispositions permanentes.
IdentifiantLEGIARTI000006507539
Texte parentLEGITEXT000005626242
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