Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 6 de l'arrêté du 20 juin 1970 susvisé est remplacé par : « Le délégué général et les délégués régionaux collaborent avec le commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment et avec ses représentants pour la préparation, en tout temps, et l'exécution, dans les cas prévus aux articles 2 et 6 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, des mesures nécessaires pour satisfaire les besoins des ministres utilisateurs. « Le délégué général et les délégués régionaux reçoivent, par l'intermédiaire du commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment, toutes instructions du ministre chargé de l'équipement pour l'exécution de leurs missions. Le commissaire et ses représentants régionaux et départementaux (directeurs régionaux de l'équipement et directeurs départementaux de l'équipement) contrôlent la bonne exécution de ces missions. »