Arrêté du 10 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 20 juin 1970 relatif au rôle et au fonctionnement du groupement des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment son article 19 ;

Vu le décret no 53-933 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes d'intervention économique de caractère privé ;

Vu le décret no 62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique ;

Vu le décret no 63-892 du 28 août 1963 portant règlement d'administration publique relatif aux renseignements et déclarations à fournir en matière de défense économique par les entreprises participant à la production, la réunion ou l'utilisation des ressources ;

Vu le décret no 65-1104 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense, et notamment ses articles 6 et 7 ;

Vu l'arrêté du 20 juin 1970 relatif au rôle et au fonctionnement du groupement des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense ;

Vu la convention en date du 1er septembre 1969 modifiée relative aux modalités de prise en charge des frais de fonctionnement du groupement des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense, passée entre, d'une part, ce groupement et, d'autre part, les fédérations professionnelles nationales des travaux publics et du bâtiment (Fédération nationale des travaux publics, Fédération nationale du bâtiment et des activités annexes et Fédération nationale des coopératives ouvrières de production du bâtiment, des travaux publics et des matériaux de construction) ;

Sur la proposition du commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment,