Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006409755
Texte parentLEGITEXT000005626246
Référencearticle 5 de l'arrêté du 10 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Les statuts réglementaires du groupement des entreprises des travaux publics et de bâtiment pour la défense annexés à l'arrêté du 20 juin 1970 susvisé sont modifiés comme suit : a) Le deuxième alinéa de l'article 10 est remplacé par : « Il choisit parmi les membres du groupement les délégués régionaux, à raison d'un délégué par région, et soumet leur désignation à l'agrément du ministre chargé de l'équipement. » b) L'article 17 est remplacé par : « L'assemblée générale réunit les personnes physiques mandataires des membres du groupement. Les délégués régionaux tels qu'ils sont définis aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 20 juin 1970 susvisé sont mandataires de droit. »
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