Arrêté du 10 juillet 1998 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 24 juillet 1998.

TexteArrêté du 10 juillet 1998

IdentifiantLEGIARTI000006409750

Texte parentLEGITEXT000005626246

Référencearticle 6 de l'arrêté du 10 juillet 1998 (version du 24 juillet 1998)Légifrance →

1. Le commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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