Décret n°98-631 du 23 juillet 1998 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2003.

TexteDécret n°98-631 du 23 juillet 1998

IdentifiantLEGIARTI000006723104

Texte parentLEGITEXT000005626251

Référencearticle 1 du décret n°98-631 du 23 juillet 1998 (version du 28 décembre 2003)Légifrance →

1. L'article 3 du décret n° 91-871 du 5 septembre 1991, modifié par le décret n° 97-577 du 27 mai 1997 susvisé, est abrogé.

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