Article 1 LEGIARTI000006723104
1. L'article 3 du décret n° 91-871 du 5 septembre 1991, modifié par le décret n° 97-577 du 27 mai 1997 susvisé, est abrogé.
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-631 du 23 juillet 1998 modifiant le décret n° 91-871 du 5 septembre 1991 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux techniciens supérieurs de la fonction publique hospitalière
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juillet 1998
NatureDécret
Signé le23 juillet 1998
Publié le25 juillet 1998
Articles3 articles en vigueur
NORMESH9821985D
IdentifiantLEGITEXT000005626251
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les titres Ier et IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret no 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 91-871 du 5 septembre 1991 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux adjoints techniques de la fonction publique hospitalière, modifié par le décret no 97-577 du 27 mai 1997 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 23 mars 1998,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006723106
1. Les articles 4, 5 et 6 deviennent respectivement les articles 3, 4 et 5.
Article 3 LEGIARTI000006723102
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juillet 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat à la santé, Bernard Kouchner Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA2
Décret n°91-871 du 5 septembre 1991 · modifie
Décret n°97-577 du 27 mai 1997 · abroge
Cité par 4 textes
Décret n°91-871 du 5 septembre 1991 - art. 3 (Ab) · abrogation
Décret n°91-871 du 5 septembre 1991 - art. 3 (M) · modification
Décret n°91-871 du 5 septembre 1991 - art. 4 (T) · transfert
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 juillet 1998).