Article 1 LEGIARTI000006499206
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-632 du 23 juillet 1998 modifiant les articles R. 82 et R. 84 du code de procédure pénale et relatif aux modalités de délivrance du bulletin n° 3 du casier judiciaire
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juillet 1998
NatureDécret
Signé le23 juillet 1998
Publié le25 juillet 1998
Articles3 articles en vigueur
NORJUSD9830077D
IdentifiantLEGITEXT000005626252
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 779 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 mars 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006499207
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006499205
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juillet 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 juillet 1998).