Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-632 du 23 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006499207
Texte parentLEGITEXT000005626252
Référencearticle 2 du décret n°98-632 du 23 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est ajouté à l'article R. 84 du même code un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la délivrance du bulletin est faite soit par remise en mains propres si le demandeur s'est présenté au service dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article R. 82, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
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