1. Les dispositions de l'article 18-1 du décret du 10 mars 1964 tel que modifié par l'article 2 du présent décret sont applicables aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
Décret n°98-633 du 23 juillet 1998 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 25 juillet 1998 au 2 février 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°98-633 du 23 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006443161
Texte parentLEGITEXT000005626253
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