Décret n°98-637 du 24 juillet 1998 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 juillet 1998.

TexteDécret n°98-637 du 24 juillet 1998

IdentifiantLEGIARTI000006356650

Texte parentLEGITEXT000005626258

Référencearticle 2 du décret n°98-637 du 24 juillet 1998 (version du 25 juillet 1998)Légifrance →

1. Des arrêtés de l'administrateur supérieur convoqueront les collèges électoraux et fixeront la date d'ouverture de la campagne électorale.

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