Article 1 LEGIARTI000006356649
1. La date du scrutin en vue de procéder à l'élection des conseillers à l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna dans les circonscriptions de Hahake, de Hihifo et d'Alo est fixée au dimanche 6 septembre 1998.
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-637 du 24 juillet 1998 fixant la date du scrutin en vue de procéder à l'élection des conseillers à l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna dans les circonscriptions de Hahake, de Hihifo et d'Alo
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juillet 1998
NatureDécret
Signé le24 juillet 1998
Publié le25 juillet 1998
Articles3 articles en vigueur
NORINTM9800018D
IdentifiantLEGITEXT000005626258
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 12, ensemble la loi no 52-1310 du 10 décembre 1952 modifiée ;
Vu les décisions nos 189339, 189340 et 189342 du 8 juillet 1998 par lesquelles le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1997 pour l'élection des membres de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna dans les circonscriptions de Hihifo, d'Alo et de Hahake ;
Vu la vacance des quatre sièges de conseillers à l'assemblée territoriale dans la circonscription de Hahake, des trois sièges dans la circonscription de Hihifo et de quatre sièges dans la circonscription d'Alo,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006356650
1. Des arrêtés de l'administrateur supérieur convoqueront les collèges électoraux et fixeront la date d'ouverture de la campagne électorale.
Article 3 LEGIARTI000006356648
1. Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juillet 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 juillet 1998).