1. Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-637 du 24 juillet 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 juillet 1998.
TexteDécret n°98-637 du 24 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006356648
Texte parentLEGITEXT000005626258
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.