Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 9 du même décret est ainsi rédigé : « Il se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président ou à la demande d'un tiers au moins de ses membres. »
Décret n°98-645 du 22 juillet 1998 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-645 du 22 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006772565
Texte parentLEGITEXT000005626274
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