1. Le champ d'application de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA) comprend les aérodromes dont la liste est jointe en annexe.
Arrêté du 23 juillet 1998 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er août 1998.
TexteArrêté du 23 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006892779
Texte parentLEGITEXT000005626295
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