Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 · Article

Article 121

Article abrogé, en vigueur du 31 juillet 1998 au 27 mars 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 98-657 du 29 juillet 1998
Rattachement
Section 1 : Prévention des expulsions.
  1. TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS
  2. Chapitre III : Mesures relatives au maintien dans le logement
  3. Section 1 : Prévention des expulsions.
IdentifiantLEGIARTI000006658020
Texte parentLEGITEXT000005626296
Référencearticle 121 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 (version du 31 juillet 1998)Légifrance →

1. Une charte pour la prévention de l'expulsion est élaborée dans chaque département avec l'ensemble des partenaires concernés dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

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