Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 · Article

Article 157

Article abrogé, en vigueur du 31 juillet 1998 au 23 décembre 2000.

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TexteLoi n° 98-657 du 29 juillet 1998
RattachementTITRE III : DES INSTITUTIONS SOCIALES.
IdentifiantLEGIARTI000006658058
Texte parentLEGITEXT000005626296
Référencearticle 157 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 (version du 31 juillet 1998)Légifrance →

1. I. -Paragraphe modificateur*

2. III. - Dans chaque département est mis en place, à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département, un dispositif de veille sociale chargé d'informer et d'orienter les personnes en difficulté, fonctionnant en permanence tous les jours de l'année et pouvant être saisi par toute personne, organisme ou collectivité.

3. Ce dispositif a pour mission :

4. 1° D'évaluer l'urgence de la situation de la personne ou de la famille en difficulté :

5. 2° De proposer une réponse immédiate en indiquant notamment l'établissement ou le service dans lequel la personne ou la famille intéressée peut être accueillie, et d'organiser sans délai une mise en oeuvre effective de cette réponse, notamment avec le concours des services publics ;

6. 3° De tenir à jour l'état des différentes disponibilités d'accueil dans le département.

7. Les établissements et services définis au 8° de l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée sont tenus de déclarer périodiquement leurs places vacantes au responsable du dispositif mentionné au premier alinéa du présent paragraphe.

8. Lorsque l'établissement ou le service sollicité ne dispose pas de place libre ou ne peut proposer de solution adaptée à la situation de la personne ou de la famille qui s'adresse à lui, il adresse l'intéressé au dispositif précité.

9. IV. - L'article L. 185-2 du code de la famille et de l'aide sociale ainsi que la section 4 du chapitre III du titre II du livre III du code du travail sont abrogés.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 décembre 2000 : il est aujourd'hui l'article L345-2 du Code de l'action sociale et des familles.

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