Décret n°98-666 du 30 juillet 1998 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 1er août 1996.

TexteDécret n°98-666 du 30 juillet 1998

RattachementDispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006507424

Texte parentLEGITEXT000005626311

Référencearticle 22 du décret n°98-666 du 30 juillet 1998 (version du 1er août 1996)Légifrance →

1. Le présent décret prend effet au 1er août 1996 à l'exception de l'article 13, des derniers alinéas des articles 16 et 17 et de l'article 18 qui prennent effet au 1er janvier 1997 et des articles 3, 4, 5, 6, 7 et 21 qui prennent effet à la date de publication.

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