Décret n°98-666 du 30 juillet 1998 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 1er août 1996.

TexteDécret n°98-666 du 30 juillet 1998

IdentifiantLEGIARTI000006507400

Texte parentLEGITEXT000005626311

Référencearticle 23 du décret n°98-666 du 30 juillet 1998 (version du 1er août 1996)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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