Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 98-677 du 30 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006827748
Texte parentLEGITEXT000005626335
Référencearticle 1 du décret n° 98-677 du 30 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - I. - Au premier alinéa de l'article R. 313-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « dans les conditions fixées par l'article 231 du code général des impôts et par les textes réglementaires pris pour l'application de cet article » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par les chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale et par les textes réglementaires pris pour l'application de ces chapitres ». II. - Le deuxième alinéa de cet article est supprimé.
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