Article 1 LEGIARTI000006827748
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-677 du 30 juillet 1998 modifiant le livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) en ce qui concerne la participation des employeurs à l'effort de construction
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 août 1998
NatureDécret
Signé le30 juillet 1998
Publié le6 août 1998
Articles13 articles en vigueur
NOREQUU9800736D
IdentifiantLEGITEXT000005626335
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-33, R. 312-1 à R. 312-14, R. 313-1 à R. 313-62, R. 317-1 à R. 317-18 et R. 331-1 à R. 331-77 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les chapitres Ier et II du titre IV du livre II ;
Vu les propositions de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction adoptées par délibérations de son conseil d'administration en date du 21 octobre et du 11 décembre 1997 ;
Vu l'avis émis par le Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction en date du 27 novembre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006827749
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006827750
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006827751
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006827752
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006827753
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006827754
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006827755
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006827756
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006827757
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006827758
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006827759
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006827747
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson
Cité par 1 texte
ARRETE · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 août 1998).