Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 98-677 du 30 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006827756
Texte parentLEGITEXT000005626335
Référencearticle 9 du décret n° 98-677 du 30 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - I. - Le premier alinéa de l'article R. 313-34 du code de la construction et de l'habitation est complété par la phrase suivante : « Dans le cadre de conventions conclues en application du 2o de l'article L. 313-19, les chambres de commerce et d'industrie peuvent également recourir aux modalités définies à l'article R. 313-32. » II. - Au dernier alinéa du même article, les mots : « et leurs cotisations à des organismes fédéraux » sont supprimés. Ce même alinéa est complété par la phrase suivante : « Les chambres de commerce et d'industrie peuvent également imputer sur ces fonds le prélèvement prévu à l'article L. 313-25 et les contributions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 313-33. »
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