Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 98-677 du 30 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006827750
Texte parentLEGITEXT000005626335
Référencearticle 3 du décret n° 98-677 du 30 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - I. - L'article R. 313-17 (I, 1o) du code de la construction et de l'habitation est complété comme suit : « f) D'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation et leur transformation ou aménagement en logements. » II. - Les dispositions du premier alinéa du II du même article sont remplacées par les dispositions suivantes : « II. - La participation des employeurs peut également être investie dans des opérations d'amélioration de logements à usage locatif ou de logements-foyers et dans les travaux de transformation ou d'aménagement en logements locatifs de locaux ou d'immeubles non affectés à cet usage. »
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