Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - I. - A l'article R. 313-31-I du code de la construction et de l'habitation, le 10o est remplacé par les dispositions suivantes : « 10o Prêts à des collectivités territoriales en vue de la participation au financement d'opérations de construction, d'acquisition, d'acquisition-amélioration ou d'amélioration, en application du 3o du premier alinéa de l'article R. 331-14. » II. - Sont ajoutés, après le 13o du I du même article, les 14o, 15o et 16o suivants : « 14o Versements au fonds d'intervention de l'Union d'économie sociale du logement mentionné à l'article L. 313-20 en application de conventions conclues avec l'Etat. « 15o Prêt de tout ou partie de la trésorerie au fonds d'intervention de l'Union d'économie sociale du logement. « 16o Souscription au capital social de l'Union d'économie sociale du logement. »