Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 98-677 du 30 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000006827754
Texte parentLEGITEXT000005626335
Référencearticle 7 du décret n° 98-677 du 30 juillet 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article R. 313-32 du code de la construction et de l'habitation est complété par un second alinéa rédigé comme suit : « Ces prêts peuvent être accordés aux salariés en situation de perte d'emploi lorsque le bénéficiaire du prêt a pris l'engagement de vendre son logement précédent. »
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